Dernière Séance pour les Echographies "Spectacles"

Le rideau se ferme sur les échographies "spectacles".

 

L’achat et l’utilisation des appareils échographiques sont réservés aux professionnels médicaux, médecins et sages-femmes.

Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 et décret n° 2017-702 du 2 mai 2017

 

Ces deux textes précisent que seuls les médecins et les sages-femmes peuvent acquérir et utiliser les échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

 

Une société d’échographie ludique (réalisant des séances d'échographie non médicales, des acquisitions 3D et annonces du sexe) a saisi le Conseil d'État le 29 juin 2017 pour demander l'annulation des textes réglementaires encadrant la pratique de l’échographie fœtale pour motif d'excès de pouvoir.

Cette société estimait en effet qu'ils portaient notamment atteinte à la liberté d'entreprendre.

 

Décision du Conseil d'État n° 412025 du 12 juillet 2018

 

Le Conseil d'État a conclu, le 12 juillet 2018, "qu'il ne peut être exclu que l'utilisation, par une personne ne disposant pas d'une qualification adéquate, d'un appareil d'échographie […] ait des effets sur la santé de l'enfant à naître […] et puisse donner lieu à une interprétation erronée des images, voire à une prise en charge inadaptée de l'enfant à la suite d'informations révélées par ces images."

 

Il a donc débouté la société estimant que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'était pas justifiée au regard de la préservation de la santé publique.

 

 

 

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