Convention Nationale des Sages-femmes : FORMECHO décrypte l'Avenant 4

Les syndicats professionnels de sages-femmes, le 28 mai 2018, ont signé avec l'UNCAM l'Avenant 4: il s'agit d'une réécriture complète du texte conventionnel de 2007 (les avenants 1,2 et 3 sont obsolètes).

Que cela change-t-il pour les sages-femmes pratiquant l'échographie ?

Parmi les modifications du texte conventionnel, voici ce qui intéresse plus particulièrement les sages-femmes pratiquant l'échographie :

1. Les cotations CCAM utilisées actuellement par les sages-femmes en échographie conservent leurs tarifs et libellés (obstétrique et PMA).
2. Les sages-femmes, formées à cette pratique, auront accès aux cotations CCAM des échographies gynécologiques (codes pour les échographies du petit bassin féminin par voie trans-cutanée ou endocavitaire, avec et sans dopplers : ZCQJ001 à 69,93€, ZCQJ002 à 69,93€, ZCQJ003 à 52,45€, ZCQJ006 à 56,70€, ZCQM003 à 52,45€). 
3. La cotation de la consultation passe de 23 à 25€ 
4. Nouveau dispositif démographique et installation en libéral : 
   • mise en place d'un contrat réciproque de 5 ans d'aide à l'installation pour les sages-femmes en zones "très sous dotées" ou "sous dotées" (aide forfaitaire de 28000€ ou 38000€ pour une première installation)
   • installation des sages-femmes avec une pratique quasi-exclusive en échographie : le dossier est examiné dans les mêmes conditions qu’un dossier de demande de conventionnement dans les zones définies comme non « sur-dotées » (non soumis aux règles de conventionnement en zone sur-dotée). 

5. Renforcement et facilitation de la communication entre les sages-femmes, les CPAM départementales, les représentants de la profession, le service médical par la création de Comités Départementaux de concertation et d’échange (CDCE).

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Sources : Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes, CNOSF 2017 & INSEE 2015

À quelles dates ces modifications rentreront en vigueur ?

Cet Avenant 4 a été publié au Journal Officiel le 10 août 2018 mais l'application n'est pas immédiatement effective.

• Le nouvel accès aux cotations de l'échographie gynécologique sera effectif le 11 février 2019, après adoption par l'UNCAM d’une décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale)
• La majoration du tarif de la consultation à 25 euros sera également effective le 11 février 2019.
• Le nouveau dispositif démographique sera applicable à une date non lointaine mais encore incertaine. Avant cela, un arrêté ministériel doit paraître en septembre et les ARS doivent ensuite, après consultation des URPS et CRSA, arrêter le zonage avec publication d'arrêtés régionaux, dernière étape de l'applicabilité.

Références : 

Journal Officiel de la République Française du 10 août 2018, texte 100 sur 121 - Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée - NOR : SSAS1822073V
Communiqué de presse du 30 mai 2018 – Signature d'un nouvel accord avec la profession des sages-femmes – Service presse Assurance Maladie.