Crédit d'Impôts

M.A.J. 5 février 2024

Les fonds propres

Si vous financez votre formation , en tout ou partie, sur vos fonds propres, dans le cadre d’une activité libérale, tous les frais afférents à la formation sont déductibles dans les charges du cabinet. 

Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées. Entrent dans le champ d’application du dispositif les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation.

Calcul : Conformément au I de l’article 244 quater M du CGI, le crédit d’impôt est égal au produit :

• Du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation
• Par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail à l’article L. 3231-11 du code du travail.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE). Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes.

NB : Les entreprises implantées dans les zones franches d’activité situées dans les départements d’outre-mer ne sont pas éligibles.